Conditions générales de ventes

Les CGV présentes s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (Ci-après « le Client ») auprès de la micro-entreprise Grondin Franck éditrice de l’e-commerce https://co-reunion-974.com/ (Ci-après « le Vendeur » ou « Co Réunion 974»), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre, sous le numéro SIRET 515 078 574 00032, 12 bis rue de la pépinière 97421 La Rivière Saint Louis . Le Vendeur peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Toute commande passée sur le site internet implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.

Préambule


Co Réunion 974 commercialise des produits d’automatisations de portail à destination de consommateurs par l’intermédiaire de son site Internet https://co-reunion-974.com/. La liste et le descriptif des produits proposés à la vente peuvent être consultés sur le site susmentionné dans la limite des stocks disponibles.

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de Co Réunion 974, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : https://co-reunion-974.com/ . Co Réunion 974 s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises. Pour pouvoir acheter un produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Co Réunion 974 constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués hors frais de livraison.

Co Réunion 974 se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. En conséquence, les prix indiqués sur le site internet peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le Client. La Société Co Réunion 974 éditrice du site https://co-reunion-974.com/ est une micro-entreprise non soumise à la TVA.

Article 3 : Commande en ligne

Toute commande en ligne validée par le Client vaut acceptation des présentes CGV.

Lors de sa commande en ligne le Client doit suivre une série d’étapes :

– Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;

– Sélection du produit, le cas échéant, de ses options (caractéristique, quantité), ajouter le produit à son panier ;

– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;

– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ainsi que l’ensemble des informations déjà communiquées. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. L’archivage de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition), leurs prix respectifs sont mis à
disposition du Client sur le site Internet https://co-reunion-974.com/. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le Client peut s’il le souhaite contacter le Vendeur pour toute demande d’information complémentaire.

Conformément à l’article L.112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.


Concernant la livraison, le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques dans le contexte de la présente vente. Co Réunion 974 s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.


Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Les prestations sont ensuite réalisé dans les plus bref délai. En cas de retard de livraison du fait de la complexité de la mise en place il ne donne pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.

Co Réunion 974 prend toutes les précautions pour que vos produits arrivent en parfait état. Lors de la réception du colis, le Client doit en vérifier le contenu pour s’assurer que la commande est conforme et intacte. Si vous constatiez un problème à la réception de votre commande, signalez par email vos réserves service@coreunion-974.fr.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage, perte ou erreur ddu a l’intervention sur site du client ou piratage. Toutefois le Vendeur s’engage à effectuer les modifications nécessaire pour la remise en ligne.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou PayPal via le système sécurisé.

Les informations financières et personnelles sont transmises cryptées.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : il suffit au préalable d’envoyer un email par le formulaire de contact en bas de page du site internet puis renvoyer les produits commandés dans les 14 jours suivant la réception de la commande par voie postale à l’adresse suivante : Grondin Franck 12 bis rue de la Pépiniére Les makes 97421 Saint Louis. Au-delà de ce délai aucun retour ne sera accepté.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés hors frais déjà engagés.

Un email sera envoyé au Client pour l’informer du remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.

Article 9 : Force majeure

L’exécution des obligations de Co Réunion 974 au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 10 : Nullité et Droit applicable

Si l’une des clauses du présent contrat serait nulle par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente entre les parties. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige naitrait de la présente relation contractuelle, le Client et Co Réunion 974 s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank
Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».
Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou
prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.
Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de
vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte
bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à
autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American
Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x
Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande
et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des
identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en
plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les
imprimer et les enregistrer avant de les accepter.
Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent
consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées
entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre
commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le
recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai
de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site
marchand de la façon suivante :

  • un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
  • deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour
    le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants
    à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un
    paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais
    supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé.
    Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :
    • Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ :
    Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.
    Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
    Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.
    Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
    • Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :
    Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€.
    Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
    Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€.
    Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
    Oney Bank – SA au capital de 51 286 585 € – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380
    197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr




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